HUIS-link09/05/2018 11:38
Précision sur l'action en bornage
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt du 12 avril 2018 (n°16-24.556) que l'action en bornage est un acte d'administration et non de conservation.....
09/05/2018 11:38
Indice de référence des loyers
Au permier trimestre 2018, l'indice de référence des loyers s'élève à 127.22 soit une hausse de 1,05 % sur un an. Pour rappel : l'article 17-1-I de la loi du 6 juillet....
